Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

Le DPE fait partie des nombreuses exigences qui se présentent aussi bien aux vendeurs qu’aux propriétaires de biens immobiliers. Il doit être valide pendant la location. Il constitue d'ailleurs l’une des conditions qui doivent régir la signature du bail par le locataire. Cependant, est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ? Faisons le tour de la question dans cet article.

Qu’est-ce que le DPE dans le cadre d’une location ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique se rapporte à l’immobilier tout comme l’état d’amiante ou celui concernant la présence de termites. En effet, le but du DPE est de permettre au locataire d’avoir une idée sur la performance énergétique du logement à louer. Cela est relatif lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier. Il faut aussi noter que le DPE est important pour le propriétaire bailleur. Pour l’occupant, il peut être un indicateur pour la nécessité ou non d’envisager des travaux de rénovation.

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Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Le DPE est obligatoire pour une location et chaque propriétaire doit veiller à sa réalisation bien avant la mise en location du logement. Une fois le diagnostic effectué, il doit prendre le soin de l’intégrer dans le dossier de diagnostic technique qu’il remettra au locataire. Cependant, s’il s’agit d’une location saisonnière, cela ne s’avère pas nécessaire puisqu’elle est peu occupée durant l’année. En France métropolitaine, les locations pour lesquelles le DPE est obligatoire sont :

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  • Les logements de fonction;
  • Les appartements en copropriété meublés ou vides ;
  • Les meublés de tourisme loués pour une durée de plus de 4 mois chaque année ;
  • Les locations accordées aux personnes disposant d’un travail saisonnier ;
  • Les maisons individuelles dotées d’une surface de plancher de plus de 50 m2.

En dehors des locations saisonnières, il faut souligner que les mobiles homes ne sont pas soumis au DPE. En effet, ces habitats ne sont pas considérés par le Code de la construction et de l’habitation comme étant des constructions. À ces logements exemptés du DPE location, on a enfin les logements chauffés qui ne bénéficient pas d’un dispositif de refroidissement.

Quelles sont les informations à retrouver dans un DPE ?

Depuis 2021, le DPE renseigne non seulement sur la performance énergétique d’une habitation, mais aussi sur l’empreinte carbone de cette dernière. En 2022, les informations que comporte un DPE sont entre autres :

  • Les caractéristiques du logement;
  • Les informations relatives aux systèmes de chauffage, d’éclairage, de ventilation, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire ;
  • Les détails sur la consommation annuelle d’énergie primaire pour les équipements et la quantité de gaz à effet de serre générée ;
  • L’attestation d’entretien de la chaudière au cas où le logement en aurait.

Les conséquences en cas de non-respect de l'obligation du DPE pour une location

Le DPE peut sembler fastidieux à réaliser, mais il est indispensable pour les propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier. En effet, le non-respect de l'obligation du DPE pour une location peut entraîner des sanctions financières. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à 3 000 euros en cas d'absence de diagnostic ou si le document comporte des erreurs significatives.

Le locataire a aussi la possibilité d'engager une action en justice pour se plaindre du manque d'informations sur les caractéristiques énergétiques et environnementales du logement qu'il occupe. Dans ce cas-là, le propriétaire doit rembourser tous les frais que cela engendrera, ainsi que la mise aux normes énergétiques qui s'impose.

Pour éviter ces désagréments, il est donc vivement recommandé de respecter cette obligation légale lors de toute location immobilière. Si vous êtes un propriétaire bailleur et que vous souhaitez être accompagné dans vos démarches relatives au DPE obligatoire pour une location, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel qualifié tel qu'un diagnostiqueur immobilier certifié afin de réaliser votre diagnostic dans les meilleures conditions possibles.

Les différences entre le DPE pour une location vide et une location meublée

Si le DPE est obligatoire pour une location vide, la question se pose de savoir si la réalisation d'un tel diagnostic est aussi nécessaire dans le cadre d'une location meublée. La réponse n'est pas simple, car cela dépend de plusieurs facteurs.

Il faut préciser que le DPE pour une location meublée n'est pas une obligation légale comme c'est le cas pour les locations vides. Certains propriétaires peuvent toutefois être tenus de fournir ce document à leur locataire, en fonction notamment du type de logement proposé. Effectivement, les biens immobiliers classés en G ou F doivent impérativement faire l'objet d'un DPE avant toute mise en location et ce, qu'ils soient loués vides ou meublés.

En revanche, si votre bien immobilier n'appartient pas à cette catégorie et que vous souhaitez malgré tout réaliser un DPE dans le cadre d'une location meublée, rien ne vous empêche de le faire ! Ce diagnostic peut ainsi constituer un argument commercial supplémentaire auprès des potentiels locataires intéressés par votre logement.

Nous vous conseillons donc vivement de respecter toutes les obligations légales relatives aux diagnostics immobiliers lorsqu'il s'agit de mettre votre bien immobilier en location. Si vous avez des questions supplémentaires concernant ces sujets ou si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les différents types de diagnostics existants (amiante, électricité…), nous vous invitons à contacter un diagnostiqueur certifié.