La lettre de préavis pour un logement déclenche le compte à rebours de votre départ. Sa date de réception par le bailleur fixe le début du délai, et donc la fin du loyer. Deux variables déterminent ce délai : le type de bail et le motif de départ. Comparer ces paramètres permet de rédiger un courrier adapté sans risque d’erreur.
Délai de préavis selon le type de bail et le motif de départ
Le délai de préavis varie du simple au triple selon la situation. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents prévus par la loi du 6 juillet 1989.
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| Situation | Délai de préavis | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Location vide, cas standard | 3 mois | Aucun |
| Location vide en zone tendue | 1 mois | Attestation ou décret de classement |
| Location meublée (tout motif) | 1 mois | Aucun |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Lettre de l’employeur ou avenant au contrat |
| Perte d’emploi involontaire | 1 mois | Lettre de licenciement ou attestation Pôle emploi |
| Obtention d’un premier emploi | 1 mois | Contrat de travail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | 1 mois | Notification de la CAF ou de la MDPH |
| État de santé justifiant un changement de domicile | 1 mois | Certificat médical |
| Bail mobilité | 1 mois | Aucun (le bail est par nature de courte durée) |
Un locataire en location vide qui invoque un motif de réduction sans joindre le justificatif correspondant reste soumis au délai de 3 mois. Le bailleur peut contester la réduction a posteriori si la preuve manque.
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Date de réception : le vrai point de départ du préavis
Le préavis ne court pas à partir de la date d’envoi du courrier. Il démarre à la date de réception effective par le bailleur. Cette distinction change la date de fin de bail, et donc le dernier loyer dû.
Lettre recommandée papier, recommandé électronique ou remise en main propre
Trois modes de transmission sont reconnus par la loi :
- La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le préavis court à compter de la date de première présentation par le facteur, même si le bailleur ne retire pas le pli.
- L’acte d’huissier (acte de commissaire de justice) : le préavis court à la date de signification. Ce mode est rarement utilisé mais reste le plus incontestable juridiquement.
- La remise en main propre contre récépissé ou émargement : le locataire fait signer un reçu daté au bailleur. La preuve repose alors sur ce document.
Le recommandé électronique (via La Poste ou un prestataire agréé eIDAS) est juridiquement recevable. En revanche, un simple e-mail ou un SMS ne constitue pas un mode de notification valable pour donner congé.
Si vous envoyez votre LRAR un 5 janvier et que le bailleur la réceptionne le 8 janvier, le préavis de trois mois prend fin le 8 avril, pas le 5.
Modèle de lettre de préavis pour un logement vide
Un courrier de résiliation de bail ne doit contenir que les informations nécessaires à sa validité. Toute mention superflue (motif personnel détaillé, réclamation sur l’état du logement, demande de restitution du dépôt de garantie) risque de brouiller l’objet du congé.
Contenu obligatoire d’une lettre de préavis conforme
La lettre doit mentionner :
- Vos nom, prénom et adresse du logement concerné
- Les nom et adresse du bailleur (ou du mandataire désigné dans le bail)
- La volonté claire et non équivoque de résilier le bail
- La durée du préavis applicable (1 ou 3 mois), avec le motif légal si vous invoquez un délai réduit
- La date à laquelle vous souhaitez que le congé prenne effet
Rien d’autre n’est juridiquement requis. La formule de politesse est un usage, pas une obligation légale.
Exemple rédigé pour un préavis de 3 mois
[Prénom Nom du locataire]
[Adresse du logement]
[Prénom Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date]
Objet : résiliation du bail de location
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier le bail portant sur le logement situé au [adresse complète]. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable est de trois mois à compter de la réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour fixer la date de l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour un préavis d’un mois, remplacez « trois mois » par « un mois » et ajoutez la mention du motif légal (zone tendue, mutation, perte d’emploi, etc.) avec la référence au justificatif joint.
Colocation et cotitulaires : ce que la lettre de préavis doit préciser
Quand plusieurs locataires signent un même bail, chaque cotitulaire doit envoyer sa propre lettre de congé pour que le préavis le concerne personnellement. Un seul courrier signé par un seul colocataire ne libère que son signataire.
Le bail se poursuit aux mêmes conditions pour les cotitulaires restants. La lettre du partant doit identifier clairement le bail (adresse, date de signature), nommer le signataire et préciser qu’il s’agit d’un congé individuel. Le bailleur ne peut pas exiger que tous les colocataires partent ensemble.
Si une clause de solidarité figure au bail, le colocataire sortant reste tenu des loyers impayés pendant une durée maximale de six mois après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant est inscrit au bail avant cette échéance.
Ce qu’une lettre de préavis ne doit pas contenir
Ne mentionnez pas de demande de restitution du dépôt de garantie dans la lettre de préavis. Ce sujet relève d’un courrier séparé, à envoyer après l’état des lieux de sortie. Mélanger les deux crée une confusion sur l’objet du courrier.
N’invoquez pas un motif de préavis réduit si vous ne pouvez pas fournir le justificatif correspondant. Une lettre sans justificatif expose à un refus de la réduction du délai, ce qui décale la date de départ et génère des loyers supplémentaires.
Évitez les formulations conditionnelles (« je souhaiterais éventuellement quitter le logement »). La volonté de résilier doit être ferme et non ambiguë. Un congé conditionnel n’a aucune valeur juridique.
Le courrier le plus solide est aussi le plus court. Identité, adresse, volonté de départ, délai applicable, motif le cas échéant. Tout le reste appartient à d’autres échanges.
