Qu'est-ce que la loi Scellier intermédiaire ?

Le gouvernement met fréquemment des régimes en place afin de faciliter l’accès aux personnes souhaitant se lancer dans l’investissement locatif. Ces lois se manifestent par des réductions d’impôt sous diverses conditions. Mais ce n'est pas toujours évident de se retrouver au milieu de toutes ces lois. Cet article explique tout sur la loi Scellier intermédiaire.

Fondements juridiques de la loi Scellier intermédiaire

La loi Scellier à été votée le 22 décembre 2008. Elle a remplacé la loi Robien.

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Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 cette nouvelle loi a permis d'investir dans l'immobilier tout en réalisant des économies d'impôt.

Le Scellier intermédiaire est basé sur le régime « Scellier » auquel il s'ajoute. Il offre des avantages complémentaires en échange d'engagements plus contraignants pour le bailleur.

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Principe de la loi Scellier intermédiaire

Au sein de la loi Scellier deux régimes cohabitaient. Mais ceux-ci ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

Le régime Scellier classique bénéficiait seulement d’une réduction d’impôts de 13%. Quant au régime Scellier intermédiaire, il bénéficiait d’une réduction d’impôts possible de 25%.

Les avantages et inconvénients de ce régime

Ce régime offre plusieurs avantages dont une réduction d'impôt comprise entre 25% et 37% du prix du bien. Mais aussi une déduction spécifique de 30% des revenus de loyer.

Le dispositif fiscal Scellier intermédiaire permet également de cumuler plusieurs avantages fiscaux. Ainsi il favorise l'investissement immobilier à usage d'habitation.

Outre les avantages, la loi Scellier intermédiaire présente également des inconvénients. Il s'agit entre autres :

  • Des faibles revenus fonciers, parce que les plafonds de loyers sont inférieurs ;
  • Du plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique ;
  • De l'impossibilité de louer aux ascendants et descendants.

Le régime Scellier appelé intermédiaire ou social, est pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location. Cet engagement pouvait être prolongé de 2 ou 3 ans.

Cette option offrait, le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers. Elle donnait également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter ainsi d’une réduction supplémentaire.

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Les investisseurs qui sont concernés par la loi Scellier intermédiaire

La loi Scellier intermédiaire concerne toutes personnes physiques domiciliées fiscalement au pays. Et qui souhaite investir dans l'immobilier locatif, de façon directe ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés.

Selon l'article 4 A du Code Général des Impôts, ces personnes sont des contribuables soumis à l'Impôt sur le Revenu, sur l'ensemble de leurs revenus (revenus de source interne ou étrangère). Il s'agit la plupart du temps des personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer.

Avantages fiscaux de la loi Scellier intermédiaire pour les investisseurs

Les avantages fiscaux de la loi Scellier intermédiaire sont nombreux et peuvent être très intéressants pour les investisseurs. Ils bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 32 % du montant investi dans un bien immobilier neuf destiné à la location. Cette réduction est plafonnée à 300 000 euros par an et s'étale sur une période de neuf ans.

Les investisseurs peuvent aussi prétendre à une déduction fiscale des intérêts d'emprunt liés au financement du bien immobilier. Cette déduction peut atteindre jusqu'à 70 % des intérêts payés pendant les neuf premières années suivant l'achat.

En cas de revente du bien immobilier avant le terme des neuf années nécessaires pour bénéficier pleinement de la réduction d'impôt, l'avantage fiscal n'est pas totalement perdu. Effectivement, il reste acquis proportionnellement au nombre d'années restantes jusqu'à la fin de cette période.

Les biens immobiliers concernés par la loi Scellier intermédiaire doivent respecter certains critères environnementaux tels que le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT2012 (Réglementation thermique). Cela permet aux investisseurs de réaliser des économies sur leur facture énergétique tout en contribuant à la protection de l'environnement.

Au vu des avantages fiscaux offerts par ce dispositif ainsi que de son impact positif sur l'environnement, il représente une solution intéressante pour les investisseurs souhaitant réaliser un placement immobilier locatif tout en bénéficiant d'un avantage fiscal significatif.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Scellier intermédiaire

Pour bénéficier de la loi Scellier intermédiaire, les investisseurs doivent respecter certaines conditions. Le bien immobilier doit être neuf et destiné à la location pendant une durée minimale de 9 ans. Il doit aussi se situer dans une zone éligible définie par le gouvernement, correspondant aux zones B2 et C.

Il faut noter qu'un même investisseur peut bénéficier plusieurs fois des avantages fiscaux liés à cette loi mais avec un plafonnement global qui est fixé à un montant total de 300 000 euros par an.

En cas de non-respect de ces conditions, l'avantage fiscal sera remis en cause et des pénalités financières seront appliquées au propriétaire bailleur.

Vous devez profiter des avantages fiscaux offerts par la loi Scellier intermédiaire en respectant scrupuleusement toutes les conditions requises afin d'éviter tout risque d'exposition à des sanctions financières potentielles ainsi qu'à toute autre forme de désagrément.