Le gouvernement met fréquemment des régimes en place afin de faciliter l’accès aux personnes souhaitant se lancer dans l’investissement locatif. Ces lois se manifestent par des réductions d’impôt sous diverses conditions. Mais ce n'est pas toujours évident de se retrouver au milieu de toutes ces lois. Cet article explique tout sur la loi Scellier intermédiaire.
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Fondements juridiques de la loi Scellier intermédiaire
La loi Scellier à été votée le 22 décembre 2008. Elle a remplacé la loi Robien.
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Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 cette nouvelle loi a permis d'investir dans l'immobilier tout en réalisant des économies d'impôt.
Le Scellier intermédiaire est basé sur le régime « Scellier » auquel il s'ajoute. Il offre des avantages complémentaires en échange d'engagements plus contraignants pour le bailleur.
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Principe de la loi Scellier intermédiaire
Au sein de la loi Scellier deux régimes cohabitaient. Mais ceux-ci ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
Le régime Scellier classique bénéficiait seulement d’une réduction d’impôts de 13%. Quant au régime Scellier intermédiaire, il bénéficiait d’une réduction d’impôts possible de 25%.
Les avantages et inconvénients de ce régime
Ce régime offre plusieurs avantages dont une réduction d'impôt comprise entre 25% et 37% du prix du bien. Mais aussi une déduction spécifique de 30% des revenus de loyer.
Le dispositif fiscal Scellier intermédiaire permet également de cumuler plusieurs avantages fiscaux. Ainsi il favorise l'investissement immobilier à usage d'habitation.
Outre les avantages, la loi Scellier intermédiaire présente également des inconvénients. Il s'agit entre autres :
- Des faibles revenus fonciers, parce que les plafonds de loyers sont inférieurs ;
- Du plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique ;
- De l'impossibilité de louer aux ascendants et descendants.
Le régime Scellier appelé intermédiaire ou social, est pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location. Cet engagement pouvait être prolongé de 2 ou 3 ans.
Cette option offrait, le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers. Elle donnait également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter ainsi d’une réduction supplémentaire.
Les investisseurs qui sont concernés par la loi Scellier intermédiaire
La loi Scellier intermédiaire concerne toutes personnes physiques domiciliées fiscalement au pays. Et qui souhaite investir dans l'immobilier locatif, de façon directe ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés.
Selon l'article 4 A du Code Général des Impôts, ces personnes sont des contribuables soumis à l'Impôt sur le Revenu, sur l'ensemble de leurs revenus (revenus de source interne ou étrangère). Il s'agit la plupart du temps des personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer.
