Entrée en vigueur depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon concerne en principe la consommation. Mais, elle s’applique également à l’assurance habitation. Alors, comment doit se passer une résiliation de votre contrat assurance habitation si vous devez prendre par cette loi ? Éléments de réponse dans cet article.

Comment faire la résiliation de votre assurance habitation loi Hamon ?

Pour résilier votre assurance habitation loi Hamon, deux possibilités sont envisageables. Soit la résiliation se fait par vous-même, soit vous sollicitez l’aide de votre nouvel assureur afin qu’il le fasse à votre place. Si la première option vous intéresse, vous pouvez alors faire votre résiliation directement en agence en vous munissant de certaines pièces. Si vous ne disposez pas du temps nécessaire pour vous rendre à l’agence, envoyez tout simplement une lettre de résiliation en courrier recommandé.

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Par contre, si vous souhaitez prendre par votre nouvel assureur pour la réalisation des différentes démarches, vous devez nécessairement lui communiquer :

• Vos coordonnées et celles de votre ancien assureur ;
• Votre numéro d’assuré ;
• Votre numéro de contrat ;
• L’adresse du bien que vous envisagez résilier.

Une fois les documents reçus de votre part et les démarches de résiliation entamées, le contrat sera résilié dans un mois environ.

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Quel délai respecter pour la résiliation de votre assurance habitation loi Hamon ?

Précisons tout d’abord que dans le cadre de la résiliation de votre contrat assurance avec la loi Hamon, vous n’avez aucun motif à fournir à votre assureur. Vous aurez simplement à envoyer la lettre de résiliation, et le tour est joué. Cependant, si vous souhaitez résilier votre contrat pendant la première année de la souscription, vous devez nécessairement justifier votre décision. Cela se fait généralement en cas de changement de situation familiale ou de vente du bien que vous avez assuré.

En ce qui concerne le délai de résiliation, il faut noter que votre assureur résilie votre contrat 1 mois au plus tard dès la réception de votre demande. Ensuite, il lui faudra 30 jours pour effectuer le remboursement de vos primes selon la durée sur laquelle vous n’avez plus été couvert par lui.

Quid des nouvelles dispositions de la loi Hamon pour l’assurance habitation ?

Grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation à n’importe quel moment, une fois que votre contrat vieillit d’un an. Cette disposition se conforme à l’article L113-15-2 du Code des assurances. Vous avez donc une certaine liberté au terme de la première année, ce qui constitue un véritable progrès au niveau des droits des assurés.

Précisons que cette disposition ne s’applique pas seulement aux contrats d’assurance habitation. Elle concerne également les contrats d’assurance auto. Cependant, la loi Hamon revoit la disposition relative à la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette dernière doit se faire uniquement durant la première année. Quoi qu’il en soit, sachez que la loi Hamon est un bel avantage pour les assurés qui ne doivent d’ailleurs payer aucuns frais pour la résiliation.