L’acte de propriété est encore appelé le titre de propriété. Il est le document indispensable qui doit être présent lors de la vente ou de l’acquisition d’une maison. Comment pouvez-vous avoir ce document ? Quel est le délai pour entrer en sa possession ? Comment procéder en cas de perte de ce document ou lors d’une probable succession ? Obtenez tous les éléments de réponse à ses questions en lisant jusqu’à la fin.
Plan de l'article
Qu’est-ce en réalité l’acte de propriété ?
Comme notifié un peu plus haut, il est : encore nommé « titre de propriété ». C’est un acte notarié attesté et signé par le représentant de la loi : le notaire.
A lire en complément : Comment résilier un contrat assurance habitation MAAF ?
Ce document est la seule preuve qui atteste que vous êtes effectivement le possesseur véritable d’une maison, d’un appartement, etc. Pour avoir sa valeur légale, il doit être : signé par le notaire et cacheté par les administrations publiques.
Comment entrer en possession d’un tel document ?
Il est capital de commencer par rappeler un point très important. Le titre de propriété ne s’obtient pas sur le champ juste après la vente d’un bien. Non ! Il s’acquiert des semaines voir des mois après que le notaire l’a certifié.
A voir aussi : Comment déclarer ses revenus fonciers ?
Ensuite, il est généralement envoyé par voie postale suivie du solde du compte créé par le notaire en question. Enfin, il est suggéré de bien le garder sur le long terme afin d’éviter tout risque.
Quelle est la démarche à suivre lors de sa perte ou lors d’une succession ?
Lorsque vous égarez votre titre de propriété par accident, vous avez la possibilité de procéder de deux manières. La première possibilité est de vous rapprocher de votre notaire qui est : tenu de conserver cet acte sur une période de 100 ans.
La deuxième possibilité consiste à vous rendre auprès des services de la publicité foncière. Cependant, contrairement à la première possibilité, celle-ci est payante.
En ce qui concerne le cas de la succession, on parle ici d’attestation immobilière et pas d’acte de propriété. Elle remplace le titre de propriété dans ce cas-ci. Pour qu’elle ait une valeur légale, il faut qu’elle soit : aussi reconnue par les services de la publicité foncière.
Enfin, il est : conseillé de le faire connaitre auprès de ses services au plus 6 mois après acquisition.
Quel est le délai pour avoir l’acte de propriété ?
Comme nous avons eu à le préciser, l’acte de propriété ne s’obtient pas juste après la signature de vente. Pour le recevoir, il faut qu’elle soit : d’abord portée à la connaissance des services de la publicité foncière.
Cette prise de connaissance de l’acte de vente peut couvrir une période de 1 mois. Il n’y a qu’après ceci que vous pourrez obtenir votre acte de propriété.
